Le capital d’un contrat d’assurance vie sera versé au bénéficiaire dans le cas où l’assuré décède. La transmission est imposable cependant, il existe plusieurs cas où il est possible de bénéficier d’une exonération fiscale. Le prélèvement se fera selon la date de souscription du contrat ainsi que de la valeur des versements. En ce qui concerne les contrats récents, le calcul se fait en fonction de l’âge de l’assuré.
La fiscalité de l’assurance-vie en cas de décès
Si l’assuré a désigné un bénéficiaire, le capital versé ne sera pas pris en compte dans l’actif successoral. On parle alors de contrat « hors succession », c’est-à-dire qu’il sera soumis aux droits de succession uniquement s’il est réintégré à l’actif successoral conformément à l’article 757 B du Code général des impôts concernant les primes versées après 70 ans. C’est l’article L 132-13 qui limitera le principe en incluant la notion de « primes manifestement exagérées ». La loi définit cette notion d’exagération en 3 principes qui se mesurent lors du versement. Leur montant sera établi en fonction de la fortune du défunt et se fixe selon les revenus du défunt en prenant en considération son patrimoine et enfin, il insiste sur l’utilité économique du contrat pour l’assuré selon son âge et sa situation familiale.
Les bénéficiaires qui estiment avoir été lésés par la transmission faite par le biais du contrat, hors succession ont la possibilité en se basant sur les trois critères sus mentionnés, d’attaquer le contrat en vue de l’obtention d’une réintégration des sommes dans l’actif successoral. C’est au juge de décider du sort du capital. Si le souscripteur n’a pas désigné de bénéficiaire, l’assurance-vie entre automatiquement dans l’actif successoral. Les sommes sont alors imposables aux droits de succession. Cependant, depuis le 1er août 2007, les sommes héritées par le conjoint ou encore le partenaire pacsé sont exonérées de droits de succession.
Les contrats exonérés
Les contrats d’assurance-vie ayant été souscrites avant le 20 novembre 1991 sont exonérés d’impôt. Les primes versées avant cette date et avant le 13 octobre 1998 suivent ainsi le même régime si elles n’apportent pas de changement à l’économie du contrat. Les capitaux décès qui correspondent aux cotisations faites après le 13 octobre 1998, sans prendre en compte l’âge de l’assuré au moment des versements, jouissent d’un abattement de 152 200 euros par bénéficiaire puis, d’une taxation de 20 % de 152 501 à 852 500 euros ensuite de 31,25 % au-delà de cette somme. Plus clairement un assuré qui a plus de 70 ans pourra toujours faire des versements et transmettre par voie de décès les capitaux en franchise d’impôt à hauteur de 152 500 euros par héritier.
