En plus de l’assurance obligatoire, tout employeur est dans l’obligation de proposer à ses salariés une complémentaire santé entreprise. Cette loi a été mise en vigueur depuis le 1er janvier 2016 et plus connue par complémentaire santé collective. Afin de répondre aux besoins des employés, l’employeur est tenu de répondre à certaines obligations qui sont définies par la loi de la sécurisation de l’emploi. Que sont-elles ?
Qu’est-ce que la complémentaire santé collective ?
Selon la loi ANI sortie le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé, association et entreprise a pour obligation de proposer une mutuelle santé obligatoire à ses salariés. Cette loi prévoit la généralisation de la couverture santé. Autrement dit, cette nouvelle loi va permettre à tous les employés, qui ne disposent pas encore d'une couverture complémentaire, de jouir d’une couverture de leurs frais de santé minimum sur les dépenses en santé non couvertes par l’assurance maladie. Toutefois, bien que l’assurance complémentaire soit obligatoire pour l’employé, elle ne l’est pas pour les ayants droit, c'est-à-dire les enfants ou le conjoint. En revanche, l’employeur peut toujours choisir de les couvrir également.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Dans l’application de cette loi, l’employeur doit au moins prendre en charge 50% des cotisations de la mutuelle complémentaire et ceci, quel que soit leur niveau d’ancienneté au sein de l’entreprise. Dans cette mesure, l’entreprise choisit elle-même son organisme d’assurance auprès duquel elle va entamer le contrat d’assurance.
Outre la prise en charge de 50%, la couverture collective doit aussi être conforme au socle de garanties minimales ou d’un lot de soins minimum. Ce panier minimal doit proposer les garanties suivantes : la totalité du forfait journalier des frais hospitaliers, des frais dentaires notamment l’orthodontie et les prothèses, la totalité du ticket modérateur sur les frais de consultation et enfin les frais d’optique par période de deux ans.
La couverture doit être prévue pour tous les membres de l’entreprise, ou dans certaines mesures à une ou plusieurs catégories au sein de l’équipe. Toutefois, cette particularité doit être préalablement définie sur des critères objectifs, impersonnels et généraux.
Tous les employeurs sont obligés d’émettre une notice d’information à tous ceux qui sont souscrits à la complémentaire santé. La notice est rédigée par la compagnie d’assurance et dans laquelle sont mentionnées les garanties ainsi que les différentes modalités de mise à exécution. La notice récapitulera également les différentes formalités et les exclusions de garanties.
